The intervention of the defender and the balance between the parties to the criminal proceedings

L'intervention du défenseur et l'équilibre entre les parties au procès pénal

Bambé Djorbélé (1)

1 UN - Université de Ngaoundéré/University of Ngaoundéré [Cameroun]

The defence counsel intervenes, in the criminal trial, to rebalance the debates that are consubstantially asymmetrical between the Public Prosecutor's Office and the person being prosecuted. By helping the latter, the defense counsel gives concrete expression to the rights of the defense and thus becomes a real player in the trial. While under the Code of Criminal Investigation the defender was, in most cases, merely an extra because of his marginalization in the preparatory phase of the criminal trial, he now appears as an important figure under the Code of Criminal Procedure. It was therefore relevant to ask whether the establishment of the defense counsel's involvement alongside the accused person constitutes a sufficient guarantee of the balance between the parties in the criminal trial. On the basis of research based on methodological syncretism combining classical dogmatic and ethical dogmatic, it emerges that under the current legal system, the intervention of the defense counsel constitutes an insufficient guarantee of balance between the parties in criminal proceedings. On the one hand, when the intervention of the defense counsel is optional, the guarantee of balance seems insufficient both in the case of the choice of a defense counsel lawyer and in the case of the choice of a non-lawyer lawyer. In the first hypothesis, the inadequacy of the guarantee results from the shortcomings of the statutory rules of the Advocate and the obstacles to the exercise of his mission. In the second case, the inadequacy of the guarantee results either from the absence of rules governing the intervention of the lawyer or from the shortcomings inherent in those rules. On the other hand, where the intervention of the defender is compulsory, the guarantee of balance is also insufficient. Thus, the guarantee of balance is only formally guaranteed, both before certain courts of law and before the Supreme Court. It therefore seems appropriate to reconfigure the status of defense counsel under Cameroonian law so that the guarantee of balance in criminal proceedings appears more satisfactory. This reconfiguration involves a rewriting of the status of lawyers and the introduction into positive law of a body of defenders already used in other countries: the paralegals. Similarly, mechanisms such as the ex-officio commission or legal aid should be introduced from the initial phase of the trial. The quality of justice and the effectiveness of the rule of law are at stake.

Le défenseur intervient, dans le cadre du procès pénal, pour rééquilibrer les débats qui sont consubstantiellement asymétriques entre le Ministère public et la personne poursuivie. En volant au secours de cette dernière, le défenseur rend concret les droits de la défense et devient par conséquent un véritable acteur dans le procès. Si, sous l’égide du Code d’instruction criminelle, le défenseur n’était, dans la plupart des cas, qu’un simple figurant du fait de sa marginalisation dans la phase préparatoire du procès pénal, il apparait aujourd’hui comme un personnage important en vertu du Code de procédure pénale. Dès lors, il est apparu pertinent de se demander si la consécration de l’intervention du défenseur aux côtés de la personne poursuivie constitue une garantie suffisante de l’équilibre entre les parties au procès pénal. À partir d’une recherche basée sur le syncrétisme méthodologique combinant la dogmatique classique et la dogmatique éthique, il ressort qu’au regard du système juridique actuel, l’intervention du défenseur constitue une garantie insuffisante de l’équilibre entre les parties au procès pénal. D’une part, lorsque l’intervention du défenseur est facultative, la garantie de l’équilibre paraît insuffisante aussi bien dans l’hypothèse du choix d’un défenseur-avocat que dans celle du choix d’un défenseur non-avocat. Dans la première hypothèse, l’insuffisance de la garantie résulte des lacunes des règles statutaires de l’Avocat et des entraves à l’exercice de sa mission. Dans la deuxième hypothèse, l’insuffisance de la garantie provient tantôt de l’absence des règles encadrant l’intervention du défenseur, tantôt des lacunes inhérentes auxdites règles. D’autre part, lorsque l’intervention du défenseur est obligatoire, la garantie de l’équilibre se révèle également insuffisante. Aussi, résulte-t-il que la garantie de l’équilibre n’est que formelle, tant devant certaines juridictions du fond, que devant la juridiction suprême. Il parait donc opportun de reconfigurer le statut de défenseur en droit camerounais afin que la garantie de l’équilibre dans le procès pénal apparaisse plus satisfaisante. Cette reconfiguration passe par une réécriture du statut des Avocats et par une introduction en droit positif d’un corps de défenseurs déjà usités dans d’autres pays : les para-juristes. De même, les mécanismes comme la commission d’office ou l’assistance judiciaire devraient intervenir dès la phase initiale du procès. Il y va de la qualité de la justice et de l’effectivité de l’État de droit.

Mots clés: Intervention; Defender; Balance; Party; Criminal trial; Guarantee; Lawyer; Counsel; Prosecutor; Instruction; Judgment.

Mots clés: Intervention; Défenseur; Équilibre; Partie; Procès pénal; Garantie; Avocat; Conseil; Procureur; Instruction; Jugement.

Domaines: Droit

Bambé Djorbélé. L'intervention du défenseur et l'équilibre entre les parties au procès pénal. Droit. Université de Ngaoundéré (Cameroun), 2020. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-03310536⟩