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Conséquences du dualisme juridique applicable à la redevance minière en RD Congo. Étude à la lumière du Code minier et de la Convention Banro Corporation
Par Assistant MUZALIWA KALINDE Martin

Monsieur MUZALIWA KALINDE Martin est Assistant 2 au Département de droit économique et social de la Faculté de Droit, Université Officielle de Bukavu. Il peut être joint au 085 37 34 257/ 082 70 20 235. E-mail : muzaliwamartin@yahoo.fr

RÉSUMÉ
En adoptant le Code minier en 2002, le législateur congolais a manifesté sa ferme volonté d’assurer la répartition entre le pouvoir central et les entités locales abritant des projets d’exploitation minière, des recettes de la redevance minière que doivent les titulaires des titres miniers se trouvant en phase de production minière.
Cependant, bien que la Convention minière régissant la société Banro ait transformé la notion de redevance minière en celle de royalties, l’inexistence dans cette convention minière des mécanismes visant l’établissement et la répartition de ladite redevance est source de nombreux problèmes. 
Pour y faire face, une réforme du Code minier congolais semble inéluctablement s’imposer.

Mots clés : Convention minière Banro Corporation- redevance minière- royalties. 

INTRODUCTION
L’exploitation des mines peut parfois contribuer à l’amélioration des conditions de vie, en créant de l’emploi dans le secteur minier et en ayant un effet d’entraînement sur d’autres secteurs de l’économie. L’exploitation minière permet également d’améliorer les ressources d’un État, et donc sa capacité à assumer des dépenses utiles pour la nation (éducation, santé, infrastructures, etc.). En outre, l’implantation d’une industrie extractive s’accompagne souvent de programmes de développement locaux destinés à atténuer ou à compenser les effets, notamment environnementaux, de l’activité minière.
Ainsi, dans le souci de promouvoir le développement des communautés environnant les zones abritant les projets miniers, le législateur congolais a fait œuvre utile et manifesté sa volonté d’assurer la répartition des richesses nationales en décidant, à l’article 242 du Code minier congolais, que le titulaire du titre minier d’exploitation verse la redevance minière au Trésor public. Celui-ci se charge de distribuer la recette de ladite redevance selon la clé de répartition suivante: 60% resteront acquis au gouvernement central, 25% sont versés sur un compte désigné par l’administration de la province où se trouve le projet et 15% sur un compte désigné par la ville ou le territoire dans le ressort duquel s’opère l’exploitation.
De même, l’alinéa 2 de cet article 242 ajoute que les fonds résultant de la répartition de la redevance minière distribués en faveur des entités administratives décentralisées sont affectés exclusivement à la réalisation des infrastructures de base d’intérêt communautaire. Il s’ensuit que tout titulaire des droits miniers, en phase de production, est assujetti au paiement de la redevance minière.
A ce niveau, il convient de noter que la redevance désigne tantôt la somme que l’utilisateur d’un brevet doit verser à l’inventeur et qui est proportionnelle au nombre d’objets fabriqués, tantôt la somme payée par une entreprise à l'État dont elle exploite les ressources naturelles; forces hydroélectriques, forêts, gisements miniers ou pétroliers. A ce titre, l’expression «redevance» est, pour la plupart des fois, désignée dans le secteur minier ou pétrolier, sous le terme de «royalties». Ainsi, au Québec, la redevance est reconnue comme l'équivalent de royalties.

G. PIETRO, Les redevances minières et autres impôts spécifiques à l’industrie minière, Ottawa, Diler, 2009, p.28.

Ibidem.

Par ailleurs, bien que le Code minier de 2002 ait supprimé le régime minier conventionnel, il résulte de l’article 340 de ce même code que les titulaires des droits miniers découlant des conventions minières dûment signées et approuvées par décret du Président de la République, conformément à l’Ordonnance-loi n°81-013 du 2 avril 1981 portant législation sur les mines et les hydrocarbures et en vigueur à la date de la promulgation du Code minier de 2002, sont régis par les termes de leurs conventions respectives.
En conséquence, le régime relatif à la redevance minière tel que consacré par le Code minier congolais ne peut être appliqué aux entreprises minières œuvrant en vertu du régime minier conventionnel. Tel est le cas de la société Banro Corporationqui exerce ses activités sur le territoire congolais conformément à la Convention minière Banro Corporation conclue en date du 13 février 1997 entre la République du Zaïre, la Société Minière et Industrielle du Kivu (SOMINKI) et la société Banro Corporation.

BANRO Corporation est une firme d’origine canadienne et est actuellement propriétaire des concessions aurifères de l’ancienne Société minière et industrielle du Kivu.

La Convention minière Banro Corporation fut signée le 13 février 1997 entre la République du Zaire, la Société Minière et Industrielle du Kivu et Banro Corporation et approuvée par le Décret n°0021 du 17 mars 1997.

Ministère des Mines, Rapport des travaux 1 de la Commission de revisitation des contrats miniers, 2007, p.18. Selon ce rapport, la SOMINKI est en fait la fusion de neuf sociétés à savoir : MGL, KINORETAIN, KUNDAMINES, MILUBA, COBELMIN, MINERGA, KIVUMINES, PHIBRAKI et SYMETAIN. Suite à l’effondrement du cours de l’étain à partir des années 1985, l’Assemblée Générale de la SOMINKI avait décidé de la dissolution et liquidation de cette dernière. Les associés procédèrent à une restructuration qui donna lieu à la Société Aurifère du Kivu Maniema (SAKIMA). Celle-ci se substitue à la SOMINKI en mai 1997.

A cet effet, en vue de rétablir l'équité et l'équilibre dans les différentes conventions minières en vigueur en République démocratique du Congo (RD Congo), le Ministère de Mines avait mis sur pied, à travers l'Arrêté ministériel n°2745/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 20 avril 2007, la Commission ministérielle chargée de la revisitation des contrats miniers. A l’issue du rapport de ladite commission rendu public en novembre 2007 et notifié à Banro en date du 11 février 2008, et considérant les séances de négociation tenues entre la société Banro et l’État congolais, ceux-ci avaient convenu de modifier, par l’Avenant du 13 juillet 2010, la Convention minière Banro Corporation conclue en date du 13 février 1997.

Préambule de l’Avenant n°2 à la Convention minière du 13 février 1997 du 13 juillet 2010.

Aux termes de l’article 1^er de cet Avenant du 13 juillet 2010, les parties contractantes confirment que la société Banro, à travers ses sociétés filiales congolaises, à savoir, Twangiza mining Sarl, Namoya mining Sarl, Kamituga mining Sarl, Lugushwa mining Sarl et Banro congo mining Sarl, reste soumise au régime minier conventionnel en application de l’article 340 du Code minier congolais. Autrement dit, bien que la société Banro soit en phase de production minière, le régime relatif à la redevance minière tel que consacré par le Code minier congolais ne peut lui être appliqué.

http://www.banro.com/s/hom.asp_rdc/pdf, consulté le 22 mai 2017. En effet, c’est depuis 2O11 que la société BANRO, à travers sa filiale dénommée Twangiza mining sarl, a débuté la phase de l’exploitation de l’or dans la localité de Twangiza.

Toutefois, aux termes de l’article 6 de l’Avenant n°2 évoqué plus haut, la société Banro s’engage à payer à l'État congolais des royalties de 1% dès l'entrée en production de sa première mine. Or, nous l’avons vu, l’expression «royalties» est synonyme des «redevances». En d’autres termes, la Convention minière Banro Corporation a transformé le terme redevance minière en royalties.
De ce qui précède, il résulte que le Code minier congolais et la Convention Banro Corporation consacrent un dualisme juridique applicable à la notion de la redevance. Dès lors, la mise en œuvre du Code minier face à la pratique des conventions minières en RD Congo pose problème et conduit au questionnement ci-après : en soustrayant la société Banro au paiement de la redevance minière, la Convention Banro Corporation organise-t-elle des mécanismes relatifs à l’établissement et à la rétrocession de royalties qu’elle consacre ? En d’autres termes, est-ce que les mécanismes prévus par le Code minier congolais en matière d’établissement et de rétrocession de la redevance minière ont-ils été réalisés par la Convention Banro Corporation ?
En guise de réponses provisoires à la question soulevée plus haut, il y a lieu de retenir que, si l’on peut se réjouir du fait que la Convention Banro Corporation transforme la redevance minière en royalties, il est décevant de constater que cette convention ne comporte aucun mécanisme visant l’efficacité du régime relatif aux royalties qu’elle consacre.
Ainsi, pour bien appréhender les effets résultant de la reconnaissance de la redevance minière transformée en royalties par la Convention Banro Corporation (II), il importe de parler d’abord de la consécration de la redevance minière par le Code minier congolais (I).
I.	De la consécration de la redevance minière par le Code minier congolais
		Le Code minier congolais consacre un régime efficace en matière de redevance minière. L’efficacité de ce régime peut être appréhendée aussi bien en matière d’établissement et de perception de la redevance minière qu’en matière de répartition et d’affectation des fonds découlant du paiement de la redevance minière.
§.1. Règles relatives à l’établissement et à la perception de la redevance minière
	Le Code minier congolais organise des règles applicables en matière d’établissement et de perception de la redevance minière.
A.	Règles relatives à l’établissement de la redevance minière
1.	Redevable et fait générateur de la redevance minière
Aux termes de l’article 240 du Code minier congolais, le titulairedu titre minier d’exploitation est assujetti à une redevance minière. L’alinéa 3 de ce même article ajoute que le titulaire du titre minier est redevable de ladite redevance sur tout produit marchand à compter de la date du commencement de l’exploitationeffective. Il en découle que toute entreprise détenant des droits miniers et qui se trouve en phase d’exploitation est assujettie au régime relatif à la redevance minière. En effet, la redevance minière est due dès que l’investisseur se trouve en phase de production minière.

Selon l’article 1^er du Code minier congolais, le titulaire est toute personne au nom de laquelle un droit minier ou de carrière est accordé et un titre minier ou un titre de carrières est établi, conformément aux dispositions Code minier et qui réalise ou fait réaliser les opérations autorisées en vertu de son titre minier ou de carrières.

Aux termes de l’article 1^er du Code minier congolais, l’exploitation est toute activité par laquelle une personne se livre, à partir d’un gisement identifié, et au moyen des travaux de surface et/ou souterrains, à l’extraction des substances minérales d’un gisement ou d’un gisement artificiel, et éventuellement à leur traitement afin de les utiliser ou de les commercialiser.

T. MANDER, Les redevances minières au Québec, Azerten, Montréal, 2010, p.76.

En définitive, l’assujettissement au régime relatif à la redevance minière suppose la réunion des deux conditions. Outre la détention d’un titre minier par l’entreprise minière, celle-ci doit être en phase d’exploitation minière, c’est-à-dire en phase de production minière. Après avoir déterminé le redevable et le fait générateur de la redevance minière, il importe maintenant d’en examiner l’assiette ainsi que le taux.
2.	Assiette et taux de la redevance minière
D’une manière générale, il faut entendre par assiette de la redevance minière, la nature ou la quantité de la matière imposable à la base de laquelle la redevance est due. A ce sujet, il faut noter qu’aux termes de l’article 240 du Code minier congolais, l’assiette de la redevance minière est calculée sur la base de la valeur des ventes réalisées, diminuées des frais déductibles. En d’autres termes, la redevance minière a pour assiette, le prix résultant de la vente des produits marchands après déduction de certaines charges limitativement énumérées par la législation minière.

Selon l’article 256 du Code minier congolais, les frais de transport, des frais d’analyse se rapportant au contrôle de qualité du produit marchand à la vente, des frais d’assurance et des frais de commercialisation constituent des dépenses professionnelles admises à la déduction.

S’agissant du contrôle de l’assiette de la redevance minière, il faut noter qu’en application des dispositions de l’alinéa 1^er de l’article 240 du Code minier congolais et de l’article 211 du Règlement minier congolais, la Direction des Mines apprécie et contrôle l’assiette de la redevance minière. A cet effet, elle vérifie les prix de vente vis-à-vis des prix du marché pour des produits marchands se trouvant dans des conditions comparables ; les modalités de règlement du prix de vente vis-à-vis de la pratique du marché et la conformité des quantités et qualités des produits marchands avec les opérations de l’investisseur minier. Le contrôle est fait à posteriori et n’empêche pas l’expédition des produits marchands sauf en cas de découverte d’indice d’une opération de vente frauduleuse.

Article 524 du Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier, in Journal Officiel de la RD Congo, 44è année, n°spécial 2003.

En ce qui concerne le taux de la redevance minière, l’article 241 du Code minier congolais précise que le taux de la redevance minière est de 0,5% pour le fer ou les métaux ferreux, 2% pour les métaux non ferreux, 2,5% pour les métaux précieux, 4% pour les pierres précieuses, 1% pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et autres substances non citées, et 0% pour les matériaux de construction d’usages courants.
En d’autres termes, le taux de la redevance minière varie selon la nature des substances minérales. Il s’agit d’un taux monétaire fixe et appliqué à une base physique plutôt que financière, par exemple en dollars par tonne ou dollars par mètre cube. En définitive, disons qu’un taux de redevance unique doit être appliqué à la base de valeur quelle que soit la manière dont il est défini, mais ce taux devra tenir compte de la nature du produit vendu.
B.	Régime relatif à la perception et au recouvrement de la redevance minière
1.	Règles applicables en matière de perception de la redevance minière
Aux termes de l’article 240 du Code minier congolais, la redevance minière est due au moment de la vente du produitqui fait l’objet de l’imposition. En application de cette disposition plus haut évoquée, l’article 525 du Règlement minier congolais précise que, la vente des produits marchands tant à l’étranger qu’à l’intérieur du pays intervient lors du transfert de propriété desdits produits à l’acheteur. 

Article 240 de la loi n°007-2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier de la RDC, in J.O, 43 è année, n°spécial, 2002.

Cette même disposition ajoute qu’en cas de vente des produits marchands à l’extérieur, ce transfert doit s’opérer dans les soixante jours à dater de l’exportation des produits marchands tandis que pour la vente à l’intérieur, ce transfert doit s’opérer dans ce délai à dater de l’expédition desdits produits du périmètre d’exploitation. Passé ce délai, poursuit l’article 525 du Règlement minier congolais, la vente sera réputée réalisée et le montant de la redevance sera dû.
En dehors des cas plus haut énumérés, la redevance minière doit être réglée, au sous-compte du compte général du Trésor public, dans les trente jours qui suivent la date de la vente. Si les recettes de la vente à l’exportation sont encaissées dans le compte principal de l’investisseur minier à l’étranger, le paiement de la redevance minière intervient au plus tard le 15^ème jour après le rapatriement des devises conformément à l’article 269 du Code minier congolais.
Par ailleurs, le retard dans le paiement de la redevance minière, le défaut de paiement ainsi que la minoration de la somme due constituent des manquements sanctionnés par l’article 296 du Code minier congolais. Ainsi, en cas de retard dans le paiement de la redevance minière, la somme due est majorée d’une pénalité dont le taux est fixé à 7% par mois de retard. De même, en cas de refus de paiement dûment constaté, la somme due est multipliée par trente. En cas de minoration de la somme due, celle-ci est multipliée après redressement par trois à quinze fois.
2.	Règles applicables en matière de recouvrement de la redevance minière
Par "recouvrement de la redevance minière", il faut entendre les opérations à l'issue desquelles le produit de la redevance passe des poches des redevables aux coffres de Trésor public. Il s'agit donc de l'encaissement matériel ou effectif des recettes résultant du paiement de la redevance minière par l'administration. A ce sujet, il faut noter que la loi n°005/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la loi du n°04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs à caractère administratif, judiciaire, domaniale et de participation ainsi que leurs modalités de perception, classe la redevance minière dans la catégorie des recettes qui doivent être perçues par la Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales (DGRAD) au profit du Trésor public.

G. BAKENDEJA Wa MPUNGU, Droit des finances publiques, Noraf, 1997, p.84.

A cet effet, la Direction des Mines du lieu où s’effectue l’exploitation établit les notes de débits et les envoie à la DGRAD qui, sur base des notes de perception, assure le recouvrement de la redevance due. En effet, aux termes de l’article 526 du Règlement minier congolais, la note de débit établie par la Direction des Mines du ressort donne lieu à l’établissement d’une note de perception ordonnancée par le préposé de la DGRAD qui est transmise à l’investisseur minier dans les cinq jours ouvrables de la vente des produits marchands. Une fois payées ou recouvrées, les recettes provenant de la redevance minière font l’objet d’une répartition entre le pouvoir central, les provinces et les villes ou territoires abritant des projets miniers.
§.2. Modalités de répartition et d’affectation des fonds de la redevance minière
Après avoir présenté les modalités de répartition des fonds résultant du paiement de la redevance minière, nous examinerons la question de l’affectation des fonds découlant du paiement de la redevance minière.
A.	Modalités de répartition des fonds issus de la redevance minière
1.	Clé et organisme chargé de répartition des fonds issus de la redevance minière
L’article 58 de la Constitution de la RD Congo du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour proclame que tous les Congolais ont le droit de jouir des richesses nationales. L’État a le devoir de les redistribuer équitablement et de garantir le droit au développement. Ainsi, pour assurer l’effectivité de cette disposition constitutionnelle, le législateur du Code minier congolais a déterminé la clé de répartition des recettes provenant du paiement de la redevance minière.
En effet, aux termes de l’article 242 du Code minier congolais, le Trésor public se charge de distribuer la recette de la redevance minière selon la clé de répartition suivante : 60% resteront acquis au gouvernement central, 25 % sont versés sur un compte désigné par l’administration de la province où se trouve le projet minier et 15 % sur un compte désigné par la ville ou le territoire dans le ressort duquel s’opère l’exploitation minière.
Plus intéressante est encore la précieuse précision fournie par l’article 527 du Règlement minier congolais. Cet article précise que le Ministre des Finances, Ordonnateur général du budget de l’État, vérifie le paiement effectué et ordonne la répartition des recettes à raison de 60% pour le Trésor public, 25% pour la province où se trouve le projet et 15% pour la ville ou le territoire dans le ressort duquel s’opère l’exploitation minière.

Selon l’article. 6 de la loi congolaise n°08/016 du 07 octobre 2008 relative à la décentralisation, il faut entendre par ville, tout chef-lieu de province; toute agglomération d'au moins 100.000 habitants disposant des équipements collectifs et des infrastructures économiques et sociales à laquelle un décret du Premier ministre aura conféré le statut de ville. Dans le cadre de cette étude, la ville et le territoire auxquels font à l’allusion les articles 242 du Code minier et 527 du Règlement minier congolais sont des entités territoriales décentralisées où sont installés des projets miniers. Il en est ainsi des villes, des communes, des secteurs et des chefferies.

Article 527 du Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier, in Journal Officiel de la RD Congo, 44è année, n°spécial 2003.

Il en résulte que les fonds résultant du paiement de la redevance minière doivent être répartis entre le gouvernement central, la province et la ville ou le territoire dans le ressort duquel s'opère l'exploitation minière. Ainsi, conformément à l’article 527 du Règlement minier congolais, le Ministère des Finances doit alimenter les comptes des provinces et des villes ou territoires où sont installés des projets miniers.
2.	Délais prévus pour la répartition des fonds issus de la redevance minière
En application du dernier alinéa de l’article 242 du Code minier congolais, l’article 527 du Règlement minier congolais dispose qu’avant le quinzième jour du mois suivant celui du paiement de la redevance minière par le titulaire des droits miniers, le Ministre des Finances vérifie le paiement effectué au titre de la redevance minière et ordonne la répartition des recettes à raison de 60% pour le Trésor public, 25% pour la province où se trouve le projet et 15% pour la ville ou le territoire dans le ressort duquel s’opère l’exploitation minière.
B.	De la destination des fonds issus de la redevance minière
1.	Absence d’affectation de la part de la redevance minière attribuée au pouvoir central et aux provinces
Les recettes provenant de la redevance minière attribuées au pouvoir central et aux provinces où sont établis des projets miniers constituent des ressources des budgets de l’État et des provinces. En tant que finances du pouvoir centralet finances des provinces, les recettes perçues au titre de la redevance minière par le gouvernement central et les provinces abritant des projets miniers ne peuvent faire l’objet d’une quelconque affectation.

Selon la Loi congolaise n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, in Journal Officiel, 52^ème année, n°spécial, 25 juillet 2011, le budget de l’État est un document contenant les prévisions des recettes et des dépenses du pouvoir central consolidées avec celles des provinces.

Selon la Loi congolaise n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, le budget de la province est un document contenant les prévisions des recettes et des dépenses de la province. Il se distingue du budget provincial dans la mesure où celui-ci est défini comme un document contenant les prévisions des recettes et des dépenses des entités territoriales décentralisées intégrées dans celles de la province.

Selon la Loi congolaise n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, les finances du pouvoir central sont l’ensemble de recettes et de dépenses du pouvoir central.

Selon la Loi congolaise n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, les finances de la province sont constituées de l’ensemble de recettes et de dépenses de la province. Les recettes comprennent les ressources propres, les recettes à caractère national retenues à la source, les ressources de la caisse nationale de péréquation, les autres transferts du pouvoir central ainsi que les ressources extérieures.

En effet, nous l’avons dit, l’article 58 de la Constitution de la RD Congo du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour proclame que tous les congolais ont le droit de jouir des richesses nationales. L’État a le devoir de les redistribuer équitablement et de garantir le droit au développement.
Ainsi, dans le souci de permettre au budget de l’État d’assurer sa marque de solidarité nationale, et aux budgets des provinces, leurs marques de solidarité provinciale, l’article 7 de la loi congolaise relative aux finances publiques interdit l’affectation des recettes relevant aussi bien du budget de l’État que de celui des provinces à des dépenses particulières. En clair, l’article 7 de la loi relative aux finances publiques dispose que l’ensemble de recettes assure l’exécution de l’ensemble de dépenses sans aucune affectation de leur produit à des dépenses particulières.
Autrement dit, les recettes perçues par le pouvoir central au titre de la redevance minière offrent à l’État congolais, entre autres, les ressources financières nécessaires pour financer divers secteurs de la vie nationale. De même, la part des recettes de la redevance minière allouée aux provinces abritant des projets miniers devraient permettre à ces entités de financer des projets d’infrastructures socio-économiques en vue de leur développement.
En définitive, disons qu’à travers l’article 242 du Code minier congolais, le législateur a démontré à suffisance sa ferme volonté de procéder à la répartition des richesses minières. En effet, les richesses de la nation sont la propriété de tous les citoyens. Une distribution équitable est indispensable à la vie et à l’harmonie d’une société. Un tel principe permet d’écarter les injustices, et d’éviter les frustrations et les révoltes et partant, assurer l’application de l’article 58 de la Constitution congolaise.

A.KILOMBA, « La protection juridique des investisseurs par le nouveau code minier de la RDC : cas de la cité de Kamituga », consulté sur http:// im4dc.org/mineral-royalties-and-other-mining-specific-taxes-french, le 12 décembre 2016.

2.	De l’affectation de la part de la redevance minière allouée aux villes ou territoires abritant des projets miniers
La plupart des zones où sont installés des projets d’exploitation minière manquent souvent d’infrastructures sociales telles que les écoles, les hôpitaux et les cliniques, sans compter que leurs routes et leur infrastructure restante pour les transports sont en général médiocres. Or, il est inacceptable que les communautés dans lesquelles les compagnies minières exercent leurs activités vivent sans des services de base tels que l’approvisionnement en eau, les soins de santé, l’électricité, etc.
Pour faire face à cette situation, le Code minier congolais a prévu en son article 242, alinéa 2, que les fonds résultant de la répartition de la redevance minière en faveur des entités administratives décentralisées doivent être exclusivement affectés à la réalisation des infrastructures de base d’intérêt communautaire. Comme l’on peut s’en rendre compte, à travers cette disposition, le législateur du code minier congolais vise l’assurance, mieux la création et le développement des infrastructures communautaires ainsi que des services essentiels en faveur des communautés riveraines des zones d’exploitation minière.
Il en est ainsi de la réalisation d’infrastructures socioéconomiques au profit des communautés locales, spécialement la construction et l’aménagement des routes ; la réfection et l’équipement des installations hospitalières et scolaires ; la réalisation des infrastructures énergétiques et de transport pour la desserte agricole, etc. La redevance minière est donc un prélèvement important pour l’éclosion d’un développement durable à la base. Aussi, en soustrayant la société Banro au paiement de la redevance minière, la Convention Banro Corporation a-t-elle organisé des mécanismes permettant l’établissement et la rétrocession de ladite redevance ?
II. Effets résultant de la consécration de la redevance minière transformée en royalties par la Convention Banro Corporation
	Avant d’examiner les conséquences résultant de la reconnaissance de la redevance minière transformée en royalties par la Convention Banro Corporation, relevons d’abord la position de cette convention par rapport au régime relatif à la redevance minière tel qu’organisé par le Code minier congolais.
	§.1. La position de la Convention minière Banro Corporation face au régime relatif à la redevance minière
	Pour bien appréhender la position de la convention minière régissant la société Banro par rapport au régime relatif à la redevance minière, nous parlerons de l’historique et de la validité de ladite convention ainsi que du sort de la redevance minière telle que consacrée par le Code minier congolais au regard de la convention minière sous examen.
A.	Historique et validité de la Convention minière Banro Corporation
1.	Aperçu sur la Convention minière Banro Corporation
De l'indépendance jusqu’en 1997, les droits miniers ne pouvaient être détenus que par l'État à travers ses diverses sociétés telles que la GECAMINES, la MIBA, la SOMINKI ou l’OKIMO. En 1995, face à l'incapacité de l'État congolais de maintenir la production des entreprises minières, le gouvernement congolais avait autorisé ses entreprises à conclure des contrats avec des entreprises privées. C’est dans ce cadre que des contrats notables avaient été conclus au cours de la période allant de 1995 à 1997.

M. MBA TALLA, Etat-faible et « revisitation » des contrats miniers en RDC : Une transparence impossible, Capital and society, Labour, 2010, p.7.

Il en est ainsi de la convention minière signée entre l’OKIMO avec Mindev et Barrick pour le développement des gisements d'or, de la convention conclue entre la MIBA et Sengamines pour l’exploitation des diamants, de la convention conclue entre la SOMINKI avec Banro Corporation pour le développement du gisement de l’or dans l’ancien Kivu, etc. Comme l’on peut s’en rendre compte, la plupart de ces contrats miniers furent conclus en période de guerre civile dans le pays et il est allégué que certains de ces contrats avaient été octroyés en vertu des circonstances suspectes et opaques. En effet, étant donné les risques politiques élevés à l'époque, certains des contrats miniers contiennent des exonérations fiscales et des indemnités en faveur du partenaire privé.

Rapport des travaux 1 de la Commission de revisitation des contrats miniers en République démocratique du Congo, novembre 2007, p.18.

Ibidem.

S’agissant précisément de la Convention minière Banro Corporation, objet de présentes recherches, il convient de préciser que c’est en date du 13 février 1997 que fut conclue la convention minière entre la République du Zaïre, la SOMINKI et Banro Corporation. Cette convention fut régulièrement approuvée en date du 17 mars 1997 par le Décret n°0021.

Ministère des Mines, Rapport des travaux 1 de la Commission de revisitation des contrats miniers, 2007, p.18.

Ibidem.

Face à certaines failles que comportaient les différentes conventions minières conclues par l’État congolais, l’Assemblée nationale avait mis sur pied une Commission spéciale en vue de l’examen de la validité des conventions minières conclues pendant la période de 1996-1997. A l’issue de cet examen, il avait été révélé les conditions de suspicion dans lesquelles avaient été parfois négociés certains contrats miniers entre l’État congolais et divers groupes étrangers, dont notamment la société Banro.

Ibidem.

A cet effet, en vue de rétablir l'équité et l'équilibre dans les différentes conventions miniers en vigueur en RD Congo, le Ministère de Mines avait mis sur pied, à travers l'Arrêté ministériel n°2745/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 20 avril 2007, la Commission ministérielle chargée de la revisitation des contrats miniers. A l’issue du rapport de ladite commission rendu public en novembre 2007 et notifié à Banro en date du 11 février 2008, et considérant les séances de négociation tenues entre la société Banro et l’État congolais, ceux-ci avaient  convenu de modifier, par l’Avenant du 13 juillet 2010, la Convention minière Banro Corporation conclue en date du 13 février 1997.

Préambule de l’Avenant n°2 à la Convention minière du 13 février 1997 du 13 juillet 2010.

Aux termes de l’article 1^er de l’Avenant du 13 juillet 2010 à la Convention minière Banro Corporation du 13 février 1997, Banro, à travers ses sociétés filiales congolaises, à savoir, Twangiza mining Sarl, Namoya mining Sarl, Kamituga mining Sarl, Lugushwa mining Sarl et Banro congo mining Sarl, demeure dans le régime minier conventionnel conformément à l’article 340 du Code minier congolais.
2.	Validité de la Convention Banro Corporation au regard du Code minier
Le dispositif relatif au régime minier conventionnel qui prévalait dans les anciennes législations minières portées à la fois par l’Ordonnance-loi n°67231 du 11 mai 1967 et l’Ordonnance-loi n°81-013 du 2 avril 1981, avait été supprimé par le Code minier congolais de 2002. Celui-ci ne dispose pas d’article particulier sur les contrats et conventions miniers.
En effet, en raison du déséquilibre et de la discrimination engendrés par le régime minier conventionnel, le Code minier de 2002 avait retenu un seul régime de droit commun, excluant de ce fait le régime relatif aux contrats et conventions miniers. En outre, la dimension exagérée des zones exclusives de recherche octroyée en vertu de ces conventions minières créait des gels des concessions empêchant de ce fait l’État d’accorder des droits miniers ou de carrière à d’autres investisseurs.

Exposé des motifs de la loi n°007-2002 du 11 juillet 2002 portant  Code minier de la RDC, p.10, in Journal Officiel, 43è année, n°spécial, Kinshasa, 2002.

Toutefois, bien que le Code minier de 2002 ait supprimé le régime minier conventionnel, son article 340 dispose, s’agissant des droits miniers découlant des conventions minières, que les titulaires des droits miniers découlant des conventions minières dûment signées et approuvées par Décret du Président de la République conformément à l’Ordonnance-loi n°81-013 du 2 avril 1981 portant législation sur les mines et les hydrocarbures et en vigueur à la date de la promulgation du Code minier de 2002, sont régis par les termes de leurs conventions respectives.
Néanmoins, l’alinéa 2 de cet article 340 plus haut évoqué ajoute que les titulaires des droits miniers découlant des conventions minières peuvent opter pour l’application des dispositions du Code minier congolais dans leur intégralité en lieu et place de leurs conventions dans les neuf mois qui suivent son entrée en vigueur. A ce point, il importe de préciser que lors de la promulgation du Code minier de 2002, la société Banro avait opté pour le régime minier conventionnel, c’est-à-dire de continuer d’exercer ses activités en vertu de la Convention minière Banro Corporation. Qu’en est-il alors de la position de cette convention par rapport à la redevance minière consacrée par le Code minier congolais ?

Article 340 de la loi n°007-2002 du 11 juillet 2002 portant  Code minier de la RDC, in J.O, 43è année, n°spécial, Kinshasa, 2002.

B.	Le sort de la redevance minière consacrée par le Code minier au regard de la Convention Banro Corporation 
1.	La redevance minière : une notion inconnue de la Convention Banro Corporation avant l’Avenant du 13 juillet 2010
	En parcourant la Convention minière conclue entre la République du Zaïre, la SOMINKI et Banro en date du 13 février 1997, il se dégage clairement que ce texte conventionnel ne prévoit pas de régime relatif à la redevance minière. En effet, avant l’avènement de la l’Avenant du 13 juillet 2010 portant modification de la Convention minière Banro Corporation, celle-ci ne comportait aucune disposition consacrant la notion de redevance minière.
2.	La redevance minière : une notion transformée en royalties par l’Avenant à la Convention Banro Corporation du 13 juillet 2010 
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 6 de l’Avenant du 13 juillet 2010 portant modification de la Convention minière Banro Corporation, la société Banro s’engage à payer à l’État congolais des royalties d’un pour cent dès l’entrée en production de sa première mine. S’agissant précisément des royalties que doit la société Banro à l’État congolais, la question qui se pose est celle de savoir si ces royalties peuvent être assimilées aux redevances minières prévues à l’article 240 du Code minier congolais.
Avant de répondre à cette préoccupation, il est important de rappeler que l’expression «redevance» est, pour la plupart des fois, désignée dans le secteur minier ou pétrolier, sous le terme de «royalties». Dans cette optique, la redevance est reconnue comme l'équivalent de royalties et désigne la somme payée par une entreprise à l'État dont elle exploite les ressources naturelles notamment les gisements miniers.

G. PIETRO, Op.cit., p.28.

Il en résulte que les royalties prévues à l’article 6 de l’Avenant du 13 juillet 2010 portant modification de la Convention minière Banro Corporation ne sont, en réalité, que les redevances minières consacrées par le Code minier congolais. En réalité, si la Convention minière Banro Corporation ne prévoyait pas l’obligation pour la société Banro, du moins pour sa filiale «Twangiza mining sarl», de payer la redevance minière, cette convention minière aurait violé le droit au développement reconnu aux zones abritant les projets miniers par la Constitution et la législation minière congolaises.
Par ailleurs, la redevance minière n’est concevable et payable qu’en cas d’exploitation minière, c’est-à-dire en cas de production minière suivie de sa vente, et pour un taux déterminé par le Code minier congolais, notamment en son article 241. Pour rappel, cet article fixe le taux de cette redevance de la manière ci-après : 0,5% pour le fer ou les métaux ferreux, 2% pour les métaux non ferreux, 2,5% pour les métaux précieux, 4% pour les pierres précieuses, 1% pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et autres substances non citées.
A ce niveau, il y a lieu de souligner que les minerais produits par la société Twangiza mining relèvent des minéraux industriels. Et, à ce titre, leur taux est fixé à 1%. Or, si nous analysons parfaitement les termes, l’esprit et la lettre de l’alinéa 3 de l’article 6 de l’Avenant du 13 juillet 2010 portant modification de la Convention minière Banro Corporation, il se dégage que la société Banro s’engage à payer à l’État congolais des royalties d’un pour cent (1%) dès l’entrée en production de sa première mine. Il s’ensuit donc que l’alinéa 3 de l’article 6 de l’Avenant du 13 juillet 2010 consacre la notion de la redevance minière, mais sous la dénomination des royalties. 

Selon l’article 1^er du Code minier congolais, il faut entendre par minerai, toute roche contenant un ou plusieurs minéraux possédant un ou plusieurs éléments chimiques ayant une valeur économique.

Selon l’article 1^er du Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier congolais, par minéraux industriels, il faut entendre les substances minérales classées en carrières et utilisées comme intrants dans l’industrie légère ou lourde.

Article 241 de la loi n°007-2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier de la RDC, in J.O, 43 è année, n°spécial, 2002.

Autrement dit, l’État congolais et la société BANRO ont tenu, lors de la conclusion de l’Avenant du 13 juillet 2010, à insérer dans la Convention minière Banro Corporation l’obligation relative au paiement des royalties, mieux des redevances minières, qui pèse normalement sur tout investisseur minier en phase de production minière, comme c’est le cas pour la société de Twangiza mining.

C’est depuis 2O11 que la société BANRO, à travers sa filiale dénommée Twangiza mining Sarl, est en phase d’exploitation de l’or dans la localité de Twangiza.

	§.2. De la consécration de la redevance minière sous la dénomination des royalties par la convention Banro Corporation : problèmes et esquisse de solutions
	Après avoir examiné les problèmes découlant du fait de la transformation de la redevance minière en royalties par la Convention Banro Corpration, nous tenterons de proposer quelques pistes de solution face aux conséquences résultant du dualisme juridique encadrant la notion de redevance minière. 
A.	Problèmes posés par la transformation de la redevance minière en royalties
1.	Limites liées à l’établissement des royalties au regard de la Convention minière Banro Corporation
	Si le Code minier et le Règlement minier congolais consacrent des règles claires et efficaces en ce qui concerne l’établissement et le recouvrement de la redevance minière, il n’en est pas ainsi pour la Convention minière Banro Corporation telle que modifiée par l’Avenant du 13 juillet 2010. En effet, l’Avenant du 13 juillet 2010 ne comporte aucune règle relative à la détermination de l’assiette des royalties, c’est-à-dire des redevances minières. Cette convention minière ne prévoit ni les mécanismes de contrôle de l’assiette de la redevance minière ni les délais de paiement de celle-ci.
	Or, le rapport de 2013 établi par l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) sur la RD Congo déplore le fait qu’il n’existe pas de données concrètes et bien établies qui retracent les statistiques d’exportation de l’or produit par la société Banro vers l’extérieur. En effet, les services de mines œuvrant au Sud-Kivu ne disposent pas de rapports incluant la quantité de minerai produit (y compris à la fois le volume, la teneur et les revenus bruts) et vendu par la société Banro. Ainsi, en l’absence, dans le cadre de la Convention Banro Corporation, des mécanismes visant le contrôle de l’assiette de royalties auxquelles est assujettie la société Banro, il y a lieu de redouter une fraude fiscale.

Rapports de l’ITIE/RD Congo de 2013 sur https://eiti.org/sites/default/files/documents/2013_drc_eiti_report_fr.pdf.

	En outre, rien n’est prévu dans la Convention Banro Corporation en cas de retard ou de défaut du paiement des royalties. Il en va de même des mécanismes relatifs au recouvrement de la redevance minière. Il ressort donc de ce qui précède que la Convention Banro Corporation ainsi que son avenant renferment des vides juridiques notamment en matière d’établissement et de recouvrement des royalties. Comme l’on peut le constater, toutes ces anomalies sont de nature à compromettre la traçabilité sur la quantité des lingots produits et exportés par la société Banro et, par conséquent, faussent le calcul des redevances minières ou des royalties dues au Trésor public.
	A ce niveau d’analyse, une question persiste, celle de savoir s’il est possible de faire recours au Code minier congolais afin de combler les vides juridiques dont fait montre l’Avenant modifiant la Convention Banro Corporation, notamment en matière d’établissement et de recouvrement des royalties. A notre avis, nous pensons qu’appliquer à Banro le régime relatif à la redevance minière tel que consacré par le Code minier congolais, serait violer l’article 340 du même code qui, pour rappel, dispose que les titulaires des droits miniers découlant des conventions minières dûment signées et approuvées par Décret du Président de la République, conformément à l’Ordonnance-Loi n°81-013 du 2 avril 1981 portant législation sur les mines et les hydrocarbures et en vigueur à la date de la promulgation du Code minier de 2002, sont régis par les termes de leurs conventions respectives.
	En définitive, disons que l’existence du régime minier conventionnel crée un dualisme juridique applicable dans le domaine minier et conduit à une multiplicité de système juridique dans la mesure où chaque convention obéit à ses propres règles, notamment en matière de fiscalité.
2.	Limites liées à la rétrocession des royalties au regard de la Convention Banro Corporation
Nous avons relevé dans les développements qui précèdent que le Code minier et le Règlement minier congolais précisent les modalités de répartition des fonds issus de la redevance minière, l’organisme en charge de cette répartition ainsi que les délais endéans lesquels doit avoir lieu la répartition des fonds issus du paiement de cette redevance entre le pouvoir central, les provinces et les villes ou territoires abritant des projets miniers.
En revanche, la Convention Banro Corporation, y compris son avenant, ne précise ni la question de la répartition des fonds résultant du paiement des royalties ni l’organisme qui serait en charge de cette répartition, encore moins les délais prévus pour cette répartition. En effet, le régime conventionnel régissant la société Banro ne fait nulle part écho de la question de la répartition des fonds issus du paiement des royalties opéré par la société Banro.
La raison majeure de cet état tient, à notre humble avis, au fait que la Convention minière signée en date du 13 février 1997, y compris son Avenant du 13 juillet 2010, n’a été conclue que pour régler les rapports entre l’État congolais et la société Banro, notamment en ce qui concerne les droits et les obligations des parties en matière d’exploitation du gisement miniers concédés à la société Banro. Il ne revient donc pas à cette convention de fixer les règles établissant les rapports entre le pouvoir central et les entités territoriales décentralisées en matière de répartition des ressources résultant des activités minières.
Il s’ensuit donc que la transformation de la redevance minière en royalties par la Convention minière Banro Corporation a pour effet d’affecter dangereusement l’efficacité des mécanismes visant la redistribution des recettes de la redevance minière aux provinces et aux entités abritant des projets d’exploitation minière.
B.	Esquisse de solutions
	Face aux conséquences résultant de la transformation de la redevance minière en royalties par la Convention Banro Corporation, il parait impérieux d’envisager des voies de sortie. Ceci passe inéluctablement par la réforme du Code minier congolais, mais aussi par le contrôle régulier du pouvoir exécutif.
1.	De la réforme du Code minier congolais
Étant donné que le régime relatif à la redevance minière n’est pas clairement précisé dans la Convention Banro Corporation telle que modifiée à ce jour, il serait souhaitable que cette taxe puisse relever uniquement du Code minier congolais. Par conséquent, celui-ci devrait être revisité.
Cette réforme devrait prévoir une clause soumettant les royalties prévues par la Convention Banro Corporation au régime de la redevance minière tel qu’il est consacré par le Code minier congolais.
Pour y arriver, il importe de compléter l’alinéa 3 de l’article 340 du Code minier congolais qui étend l’application de certaines dispositions du Code minier aux titulaires des titres miniers découlant des conventions minières.

Le dernier alinéa de l’article 340 du Code minier congolais impose aux investisseurs dont les des droits miniers découlent des conventions minières l’obligation de se conformer, dans les trois mois de l’entrée en vigueur du Règlement minier congolais, à ses dispositions régissant les formes, l’orientation et la localisation des périmètres miniers.

2.	Du contrôle régulier du pouvoir exécutif
Le plus grand problème de la RD Congo est celui de l’application de ses textes de lois. Réglementer est une mission dont le monopole appartient au pouvoir public, mais sa fonction ne se limite pas à édicter, à ordonner ou bien à arrêter des mesures, mais aussi et surtout de les mettre en application et éventuellement affliger des sanctions à ceux qui les transgressent. La RD Congo dispose de bons textes juridiques mais qui souffrent d’un problème d’application.

B. FREDERICK, Les citoyens et l’État de droit, Paris, L.G.D.J, Paris, 2001, p.214.

NGOMA-BINDA, « L’indispensable passage à un véritable Etat de droit », in CONGO Afrique, n°399, CADICE, Kinshasa, 2005, p.459.

Face à ce problème, l’Assemblée nationale devrait briller davantage dans sa mission de contrôle du pouvoir exécutif pour forcer la main du gouvernement congolais, non seulement, à redistribuer effectivement et régulièrement cette redevance aux provinces, mais aussi aux territoires ou villages abritant les projets miniers. Ainsi, la redistribution des richesses nationales à tous les Congolais que proclame l’article 58 de la constitution de la troisième République ne sera plus un rêve d’illuminé, mais une réalité.

KILOMBA, Op.cit.p.36.

	CONCLUSION
	En dotant les entités territoriales locales d'une partie des revenus issus du paiement de la redevance minière, le législateur minier laisse présager une avancée significative en termes de politiques sociales, cherchant ainsi à rompre avec des décennies plutôt caractérisées par la monopolisation des revenus par le pouvoir central.
 	Toutefois, si le Code minier congolais a déterminé les règles claires pour l’établissement et la répartition de la redevance minière, il en va tout autrement pour des royalties que doit la société Banro au Trésor public congolais.
	Bien que la redevance minière ait été transformée en royalties par la Convention Banro Corporation, il est regrettable de constater que cette convention ne comporte aucun mécanisme pour l’établissement et la répartition des royalties, mieux de la redevance minière que doit la société Banro, notamment pour sa filiale établie à Twangiza.
	Pour plus d’efficacité du régime relatif à la redevance minière, la réforme du Code minier congolais paraît s’imposer. Cette réforme passe par la soumission des royalties prévues par la Convention Banro Corporation au régime relatif à la redevance minière tel que consacré par le Code minier congolais.
	Bibliographie
1.	BAKENDEJA Wa MPUNGU, G., Droit des finances publiques, Noraf, 1997.
2.	FREDERICK, B., Les citoyens et l’État de droit, Paris, L.G.D.J, Paris, 2001.
3.	KILOMBA, A., « La protection juridique des investisseurs par le nouveau code minier de la RDC : cas de la cité de Kamituga », en ligne http:// im4dc.org/mineral-royalties-and-other-mining-specific-taxes-french.
4.	MANDER, T., Les redevances minières au Québec, Azerten, Montréal, 2010.
5.	NGOMA-BINDA, « L’indispensable passage à un véritable État de droit », in CONGO Afrique, n°399, CADICE, Kinshasa,  2005.
6.	PIETRO, G., Les redevances minières et autres impôts spécifiques à l’industrie minière, Ottawa, Diler, 2009.
7.	Rapport des travaux 1 de la Commission de revisitation des contrats miniers en République démocratique du Congo, novembre 2007.
8.	Loi n°007-2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier de la RDC, in J.O, 43 è année, n°spécial, 2002.
9.	Loi congolaise n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, in Journal Officiel, 52eme année, n°spécial, 25 juillet 2011.
10.	Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier, in Journal Officiel de la RD Congo, 44è année, n°spécial 2003.
11.	Convention minière Banro Corporation conclue entre la République du Zaire, la SOMINKI et la société Banro Corporation du 13 février 1997.
12.	Avenant n°2 à la Convention minière du 13 février 1997 du 13 juillet 2010.