LE PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE AU CAMEROUN : ENTRE INCITATION ET CONTRAINTE

Camille Ripert Tchotchou Petche Kamga (1)

1 Université de Yaoundé II

The Tax Administration, in its policy of improving tax revenues, encourages payment of the property tax through a number of incentives. In addition to the reduction of the tax rate to 0.1% and the cancellation of additional council tax , the means of payment were facilitated, in particularly, the mobile TAX and the current 2016 fiscal amnesty. However, this incentive is faced, among other things , with the difficulties of the Cameroon land system, the reluctance of taxpayers and administrative tolerance in the recovery of the property tax. As proof, it is only in desperation that the payment of the property tax is forced. If necessary, the absence or fraud associated with the payment of this tax may entail several measures of a state which may lead

L'Administration fiscale, dans sa politique d'amélioration des recettes fiscales, encourage le paiement de la taxe foncière à travers un certain nombre d'incitations. Outre la réduction du taux d'imposition à 0,1% et la suppression des centimes additionnels communaux, les moyens de paiement ont été facilités avec la mobile TAX et l'amnistie fiscale en 2016. Mais ces incitations se heurtent, entre autres, aux difficultés du système foncier camerounais, à la réticence des contribuables et la tolérance administrative. Pour preuve, ce n'est qu'en désespoir de cause que le paiement de la taxe foncière est forcé. Au cas échéant, l'absence et la fraude liée au paiement de cette taxe peuvent entrainer plusieurs mesures régaliennes pouvant déboucher à la vente des biens des redevables dans le respect des droits de la défense. Ainsi, entre incitation et contrainte, la première prévaut, mais la seconde la substitue lorsqu'elle n'a pas atteint les résultats escomptés.

Domaines: Droit

Camille Ripert Tchotchou Petche Kamga. LE PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE AU CAMEROUN : ENTRE INCITATION ET CONTRAINTE. 2017. ⟨hal-01613611⟩