« La cohabitation entre la CVIM et l'Acte uniforme relatif au droit commercial général : un conflit de droit matériel »

Résumé : L’intérêt pour les Etats de réglementer le contrat de vente commercial et particulièrement le contrat de vente internationale est apparu très tôt. Dans cette logique et sous l’égide des Nations Unies, une convention à vocation universelle, portant réglementation de la vente internationale de marchandises (CVIM), a été adoptée à Vienne le 11avril 1980. Au niveau régional, certaines organisations ont adopté des instruments juridiques touchant tant les aspects matériels que conflictuels de la vente internationale. Les pays membres de l’OHADA ont adopté l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG). Le livre VIII dudit Acte uniforme portant des dispositions réglementant la vente commerciale est largement inspiré par la Convention de Vienne. Cependant, force est de constater que les deux instruments sont susceptibles d’entrer en conflit, du fait de leurs critères d’applicabilité. Cet article présente les deux instruments juridiques et montre les hypothèses dans lesquelles ils entrent en conflit.
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Pré-publication, Document de travail
2017
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Contributeur : Emmanuel Kagisye <>
Soumis le : lundi 27 mars 2017 - 22:52:08
Dernière modification le : samedi 1 avril 2017 - 01:06:24

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LE CONFLIT DE DROIT MATERIEL E...
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Emmanuel Kagisye. « La cohabitation entre la CVIM et l'Acte uniforme relatif au droit commercial général : un conflit de droit matériel ». 2017. <hal-01496844>

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