« Le droit ohada,la libre circulation et harmonisation du droit des affaires dans la Région des Grands Lacs : Défis et perspectives »

Résumé : La situation actuelle présente le risque de voir se multiplier dans la région des grands lacs des poches de droits concurrents et celui d'ouvrir une ère de rivalité juridique entre les systèmes juridiques auxquelles appartiennent les pays membres de la CEPGL. Cette situation de balkanisation juridique n’est pas de nature à favoriser ni la libre circulation des marchandises, des services et de capitaux ni l’harmonisation du droit des affaires dans la Région des Grands Lacs. Pour remédier à cette situation, cet article recommande l’adoption du droit harmonisé par l’OHADA. Cette adoption, permettra aux pays membres d’avoir un droit harmonisé sans être amené à renoncer à sa tradition juridique.
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Preprints, Working Papers, ...
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Contributor : Emmanuel Kagisye <>
Submitted on : Monday, March 27, 2017 - 10:33:44 PM
Last modification on : Saturday, April 1, 2017 - 1:06:25 AM
Long-term archiving on : Wednesday, June 28, 2017 - 4:36:43 PM

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PROJET D'ARTICLE OHADA ET GRAN...
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Emmanuel Kagisye. « Le droit ohada,la libre circulation et harmonisation du droit des affaires dans la Région des Grands Lacs : Défis et perspectives ». 2017. ⟨hal-01496843⟩

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