« Le droit ohada,la libre circulation et harmonisation du droit des affaires dans la Région des Grands Lacs : Défis et perspectives »

Résumé : La situation actuelle présente le risque de voir se multiplier dans la région des grands lacs des poches de droits concurrents et celui d'ouvrir une ère de rivalité juridique entre les systèmes juridiques auxquelles appartiennent les pays membres de la CEPGL. Cette situation de balkanisation juridique n’est pas de nature à favoriser ni la libre circulation des marchandises, des services et de capitaux ni l’harmonisation du droit des affaires dans la Région des Grands Lacs. Pour remédier à cette situation, cet article recommande l’adoption du droit harmonisé par l’OHADA. Cette adoption, permettra aux pays membres d’avoir un droit harmonisé sans être amené à renoncer à sa tradition juridique.
Type de document :
Pré-publication, Document de travail
2017
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https://hal-auf.archives-ouvertes.fr/hal-01496843
Contributeur : Emmanuel Kagisye <>
Soumis le : lundi 27 mars 2017 - 22:33:44
Dernière modification le : samedi 1 avril 2017 - 01:06:25
Document(s) archivé(s) le : mercredi 28 juin 2017 - 16:36:43

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PROJET D'ARTICLE OHADA ET GRAN...
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Emmanuel Kagisye. « Le droit ohada,la libre circulation et harmonisation du droit des affaires dans la Région des Grands Lacs : Défis et perspectives ». 2017. 〈hal-01496843〉

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