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Environnement juridique des affaires en Afrique : Système juridique et judiciaire de l'OHADA

Résumé : L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a été créé par le Traité de Port Louis du 17 octobre 1997. Le Traité fut signé à l’origine par quatorze Etats et l’OHADA rassemble aujourd’hui dix-sept pays africains et reste ouverte à tout État membre de l’Union africaine et à tout État, non membre de l’Union africaine, invité à y adhérer d’un commun accord des États parties. La nature juridique de l’OHADA constitue une singularité de l’Organisation par rapport aux modèles classiques d’organisations internationales. En effet, l’Organisation a créé un véritable espace juridique et a institué un véritable système juridique et judiciaire. Cet article présente le système OHADA tant dans ses composantes normatifs (sources et caractéristiques) que juridictionnelles.
Document type :
Preprints, Working Papers, ...
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https://hal-auf.archives-ouvertes.fr/hal-01495642
Contributor : Emmanuel Kagisye Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, March 28, 2017 - 9:42:54 PM
Last modification on : Wednesday, January 6, 2021 - 3:03:55 AM
Long-term archiving on: : Thursday, June 29, 2017 - 4:32:57 PM

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  • HAL Id : hal-01495642, version 1

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Emmanuel Kagisye. Environnement juridique des affaires en Afrique : Système juridique et judiciaire de l'OHADA . 2017. ⟨hal-01495642⟩

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