OHADA en matière d'arbitrage (J.O. de l'OHADA n° 11 du 1 janv. 2002 p.35) tel que complété par le Règlement intérieur de la CCJA de l'OHADA en matière contentieuse et consultative, J.O, vol.11, issue.1, p.49, 2002. ,
Cour commune de justice et d'arbitrage », Penant n°828, p.308, 1998. ,