C. 59-règlement-intérieur-de-la, OHADA en matière d'arbitrage (J.O. de l'OHADA n° 11 du 1 janv. 2002 p.35) tel que complété par le Règlement intérieur de la CCJA de l'OHADA en matière contentieuse et consultative, J.O, vol.11, issue.1, p.49, 2002.

N. and «. La, Cour commune de justice et d'arbitrage », Penant n°828, p.308, 1998.