« Conflit entre l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et la réglementation des systèmes de paiement de l'UEMOA»

Résumé : La matière des procédures collectives est souvent complexe en raison du nombre de questions transversales qu’elle soulève et des conflits d’intérêts qu’elle suscite. Dans l’espace ohada, cette matière est régie par les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation de procédures collectives d’apurement du passif de l’OHADA, certaines dispositions de l’UEMOA et de la Conférence interafricaine sur les marchés des assurances (CIMA). Au-delà de la question d’articulation difficile de ces droits communautaires, il arrive souvent que ces droits entretiennent des rapports qui vont de la complémentarité à la contrariété. Il en est ainsi du conflit entre l’Acte uniforme portant organisation de procédures collectives d’apurement du passif et la réglementation des instruments de paiement de l’UEMOA.
Type de document :
Pré-publication, Document de travail
2017
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Contributeur : Emmanuel Kagisye <>
Soumis le : dimanche 29 janvier 2017 - 17:02:29
Dernière modification le : mercredi 1 février 2017 - 01:04:04

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CONFLIT EN PROCEDURES COLLECTI...
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  • HAL Id : hal-01278213, version 1

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Emmanuel Kagisye. « Conflit entre l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et la réglementation des systèmes de paiement de l'UEMOA». 2017. <hal-01278213>

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