« Conflit entre l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et la réglementation des systèmes de paiement de l'UEMOA»

Emmanuel Kagisye (1)

1 Université du Burundi

La matière des procédures collectives est souvent complexe en raison du nombre de questions transversales qu’elle soulève et des conflits d’intérêts qu’elle suscite. Dans l’espace ohada, cette matière est régie par les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation de procédures collectives d’apurement du passif de l’OHADA, certaines dispositions de l’UEMOA et de la Conférence interafricaine sur les marchés des assurances (CIMA). Au-delà de la question d’articulation difficile de ces droits communautaires, il arrive souvent que ces droits entretiennent des rapports qui vont de la complémentarité à la contrariété. Il en est ainsi du conflit entre l’Acte uniforme portant organisation de procédures collectives d’apurement du passif et la réglementation des instruments de paiement de l’UEMOA.

Mots clés: conflit; acte uniforme procedures collectives; reglementation bancaire UEMOA

Domaines: Droit

Emmanuel Kagisye. « Conflit entre l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et la réglementation des systèmes de paiement de l'UEMOA». 2017. ⟨hal-01278213⟩