« Conflit entre l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et la réglementation des systèmes de paiement de l'UEMOA»

Résumé : La matière des procédures collectives est souvent complexe en raison du nombre de questions transversales qu’elle soulève et des conflits d’intérêts qu’elle suscite. Dans l’espace ohada, cette matière est régie par les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation de procédures collectives d’apurement du passif de l’OHADA, certaines dispositions de l’UEMOA et de la Conférence interafricaine sur les marchés des assurances (CIMA). Au-delà de la question d’articulation difficile de ces droits communautaires, il arrive souvent que ces droits entretiennent des rapports qui vont de la complémentarité à la contrariété. Il en est ainsi du conflit entre l’Acte uniforme portant organisation de procédures collectives d’apurement du passif et la réglementation des instruments de paiement de l’UEMOA.
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Preprints, Working Papers, ...
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Contributor : Emmanuel Kagisye <>
Submitted on : Sunday, January 29, 2017 - 5:02:29 PM
Last modification on : Wednesday, February 1, 2017 - 1:04:04 AM
Long-term archiving on : Sunday, April 30, 2017 - 12:25:07 PM

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CONFLIT EN PROCEDURES COLLECTI...
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  • HAL Id : hal-01278213, version 1

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Emmanuel Kagisye. « Conflit entre l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et la réglementation des systèmes de paiement de l'UEMOA». 2017. ⟨hal-01278213⟩

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