« Difficiles interactions entre les instruments juridiques en matière de transports dans l’espace ohada »

Résumé : Le besoin de sécurité par l’uniformisation du droit des transports internationaux s’est fait sentir dès la création des premières liaisons ferroviaires et aériennes. C’est ainsi qu’une série de conventions a été signée, successivement en matière ferroviaire, maritime, aérienne et finalement en matière de transport de marchandises par route. Ce besoin d’unification de droit des transports s’est fait également manifesté sur le plan régional. En Afrique, ont été adoptées ainsi la Convention inter-Etats sur le transport des marchandises diverses et l’Acte uniforme sur le contrat de transport marchandises par route. Cette superposition d’instruments est source de conflits normatifs non seulement pour les contrats de transport intra-communautaire, mais également en cas de transports extra-communautaires.
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Preprints, Working Papers, ...
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Contributor : Emmanuel Kagisye <>
Submitted on : Tuesday, February 23, 2016 - 7:36:15 PM
Last modification on : Friday, February 26, 2016 - 1:09:54 AM
Long-term archiving on : Tuesday, May 24, 2016 - 3:37:37 PM

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CONFLITS EN DROIT DES TRANSPOR...
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Emmanuel Kagisye. « Difficiles interactions entre les instruments juridiques en matière de transports dans l’espace ohada ». 2016. ⟨hal-01278210⟩

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