« Normes ohada et constitutions des Etats membres : conflit en léthargie ou simple temps mort ? »

Résumé : L’articulation du droit uniforme et des droits nationaux constitue l’une des questions les plus importantes pour le développement d’un système juridique cohérent, particulièrement dans sa composante normative. A cet égard, la supranationalité des normes ohada consacrée par l’article 10 du Traité OHADA et l’interprétation dont en a fait la Cour commune de justice et d’arbitrage constituent une solution de principe . Malheureusement, force est de constater que la supranationalité de normes ohada ne permet pas de les résoudre tous les conflits entre les normes ohada et les normes internes des Etats membres. C’est le cas de normes constitutionnelles des Etats membres qui peuvent entrer en conflit avec les normes primaires et les actes uniformes de l’OHADA.
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Document de travail. 2013
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Contributeur : Emmanuel Kagisye <>
Soumis le : mardi 23 février 2016 - 18:41:30
Dernière modification le : vendredi 26 février 2016 - 01:09:54
Document(s) archivé(s) le : mardi 24 mai 2016 - 15:39:51

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Emmanuel Kagisye. « Normes ohada et constitutions des Etats membres : conflit en léthargie ou simple temps mort ? ». Document de travail. 2013. 〈hal-01278202〉

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