« Normes ohada et constitutions des Etats membres : conflit en léthargie ou simple temps mort ? »

Résumé : L’articulation du droit uniforme et des droits nationaux constitue l’une des questions les plus importantes pour le développement d’un système juridique cohérent, particulièrement dans sa composante normative. A cet égard, la supranationalité des normes ohada consacrée par l’article 10 du Traité OHADA et l’interprétation dont en a fait la Cour commune de justice et d’arbitrage constituent une solution de principe . Malheureusement, force est de constater que la supranationalité de normes ohada ne permet pas de les résoudre tous les conflits entre les normes ohada et les normes internes des Etats membres. C’est le cas de normes constitutionnelles des Etats membres qui peuvent entrer en conflit avec les normes primaires et les actes uniformes de l’OHADA.
Document type :
Other publications
Complete list of metadatas

Cited literature [4 references]  Display  Hide  Download

https://hal-auf.archives-ouvertes.fr/hal-01278202
Contributor : Emmanuel Kagisye <>
Submitted on : Tuesday, February 23, 2016 - 6:41:30 PM
Last modification on : Friday, February 26, 2016 - 1:09:54 AM
Long-term archiving on : Tuesday, May 24, 2016 - 3:39:51 PM

File

OHADA ET CONSTITUTIONS.pdf
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01278202, version 1

Collections

Citation

Emmanuel Kagisye. « Normes ohada et constitutions des Etats membres : conflit en léthargie ou simple temps mort ? ». 2013. ⟨hal-01278202⟩

Share

Metrics

Record views

282

Files downloads

3016