Le sort des juridictions de droit commun face à la loi du 16 juillet 2012 sur le tribunal criminel spécial en matière de détournement des biens publics au Cameroun

Résumé : Cet article s'interroge sur l'avenir des juridictions pénales de droit commun depuis la publication de la loi du 16 juillet 2012 sur le tribunal criminel spécial en matière de détournement des biens publics au Cameroun. Il en ressort que ces juridictions ont été évincées des affaires de détournement des biens publics d'au moins 50 millions de F CFA. Mais en ce qui concerne les affaires de détournement en deçà de 50 millions, elles restent compétentes. Sur le champ de la procédure et en matière de détournement des biens publics en deçà de 50 millions, les juridictions pénales de droit commun doivent désormais s'arrimer à la procédure de la loi du 16 juillet 2012 sur le tribunal criminel spécial, car elle est rapide, efficace et permet la possibilité d'arrêt des poursuites après restitution du corps du délit.
Type de document :
Pré-publication, Document de travail
2013
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Contributeur : Camille Tchotchou Petche Kamga <>
Soumis le : mardi 17 mars 2015 - 18:22:09
Dernière modification le : mardi 24 mars 2015 - 01:03:40
Document(s) archivé(s) le : jeudi 18 juin 2015 - 14:30:24

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Camille Tchotchou Petche Kamga. Le sort des juridictions de droit commun face à la loi du 16 juillet 2012 sur le tribunal criminel spécial en matière de détournement des biens publics au Cameroun. 2013. 〈hal-01132735〉

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